1. Informations légales
Élite Nannies France
Société par actions simplifiée au capital de 100 000 €
Siège social : 25 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
RCS Paris : 523 456 789
SIRET : 52345678900015
TVA intracommunautaire : FR12523456789
Téléphone : +33 1 42 68 53 27
Email : [email protected]
Directeur de la publication : Mme Catherine Dubois
Hébergeur : OVH - 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de service (CGS) régissent l'utilisation des services proposés par Élite Nannies France, agence spécialisée dans la sélection et le placement de personnel de garde d'enfants qualifié (nounous, gouvernantes, baby-sitters).
Ces conditions s'appliquent à toute prestation de service fournie par Élite Nannies France, que ce soit via notre site internet, par téléphone, ou lors de rendez-vous physiques.
3. Services proposés
3.1 Sélection de nounous
Nous proposons la sélection et la présentation de nounous qualifiées pour la garde d'enfants à domicile. Ce service comprend :
- Évaluation des besoins de la famille
- Recherche et présélection de candidats
- Vérification des références et antécédents
- Organisation des entretiens
- Suivi de la prise de poste
- Accompagnement pendant la période d'essai
3.2 Sélection de gouvernantes
Service premium de sélection de gouvernantes éducatrices incluant :
- Profils hautement qualifiés (diplômes d'éducation)
- Compétences linguistiques avérées
- Expérience confirmée en éducation
- Accompagnement scolaire et culturel
- Formation continue et perfectionnement
3.3 Accompagnement familial
Service de conseil et d'accompagnement comprenant :
- Évaluation des besoins familiaux
- Conseils en organisation domestique
- Médiation et résolution de conflits
- Formation des familles
- Support continu
4. Processus de prestation
4.1 Prise de contact et évaluation
Le processus commence par :
- Entretien téléphonique ou physique gratuit
- Analyse des besoins et contraintes
- Définition du profil recherché
- Établissement du devis personnalisé
4.2 Recherche et sélection
Nos équipes procèdent à :
- Recherche active dans notre base de données
- Sourcing externe si nécessaire
- Entretiens approfondis avec les candidats
- Vérification des références et diplômes
- Tests de compétences et mise en situation
4.3 Présentation et mise en relation
Nous organisons :
- Présentation détaillée des candidats sélectionnés
- Entretiens avec la famille
- Période d'observation si souhaitée
- Aide à la négociation des conditions d'emploi
5. Obligations des parties
5.1 Obligations d'Élite Nannies France
Nous nous engageons à :
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre à votre demande
- Vérifier scrupuleusement les références et qualifications
- Respecter la confidentialité de vos informations
- Assurer un suivi de qualité pendant la période d'essai
- Proposer un remplacement en cas de rupture prématurée
5.2 Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Respecter les candidats présentés
- Informer rapidement de toute décision ou changement
- Respecter la législation du travail en vigueur
- Régler les honoraires selon les modalités convenues
6. Tarification et modalités de paiement
6.1 Structure tarifaire
Nos honoraires sont calculés selon :
- Nounous : 15% du salaire annuel brut
- Gouvernantes : 20% du salaire annuel brut
- Accompagnement familial : forfait selon prestation
- Services premium : majoration selon les spécificités
6.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue :
- 50% à la signature du contrat
- 50% à la prise de poste effective
- Paiement par virement, chèque ou prélèvement
- Facture émise sous 48h après paiement
6.3 Frais supplémentaires
Peuvent s'ajouter :
- Frais de déplacement pour entretiens hors Paris (50€/déplacement)
- Recherche express : majoration de 30%
- Profils très spécifiques : sur devis
7. Garanties et remplacements
7.1 Garantie de remplacement
Nous garantissons :
- Remplacement gratuit pendant 6 mois si rupture à l'initiative du salarié
- Nouvelles présentations sans frais supplémentaires
- Accompagnement renforcé en cas de difficultés
7.2 Exclusions de garantie
La garantie ne s'applique pas en cas de :
- Rupture à l'initiative de l'employeur
- Modification substantielle des conditions initiales
- Non-respect des obligations légales par l'employeur
- Circonstances exceptionnelles indépendantes de notre volonté
8. Responsabilité et assurances
8.1 Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée :
- Aux seuls dommages directs causés par une faute avérée
- Au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée
- Exclusion des dommages indirects, manque à gagner, perte d'exploitation
8.2 Assurance responsabilité civile
Élite Nannies France est assurée :
- Responsabilité civile professionnelle : 2 000 000 €
- Assureur : AXA France
- Police n° 123456789
- Couverture territoire français et UE
9. Confidentialité et protection des données
Nous nous engageons à :
- Respecter la confidentialité de toutes les informations transmises
- Ne pas divulguer d'informations personnelles sans accord
- Protéger vos données selon notre politique de confidentialité
- Respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
10. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation :
- Droit de rétractation de 14 jours après signature du contrat
- Exercice par lettre recommandée avec accusé de réception
- Remboursement intégral si aucune prestation n'a commencé
- Remboursement au prorata si prestation entamée
11. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure :
- Événements climatiques exceptionnels
- Conflits sociaux généralisés
- Décisions gouvernementales restrictives
- Pandémies ou crises sanitaires
- Tout événement imprévisible et insurmontable
12. Résiliation
12.1 Résiliation par le client
Le client peut résilier :
- Pendant la période de rétractation sans motif
- Pour faute grave de notre part
- Moyennant préavis de 30 jours par LRAR
- Avec paiement des prestations déjà réalisées
12.2 Résiliation par Élite Nannies France
Nous pouvons résilier en cas de :
- Non-paiement des honoraires
- Manquement grave aux obligations contractuelles
- Comportement irrespectueux envers notre personnel
- Impossibilité manifeste de satisfaire la demande
13. Règlement des litiges
13.1 Médiation amiable
En cas de différend :
- Tentative de résolution amiable privilégiée
- Médiation par un tiers neutre si nécessaire
- Délai de réponse de 30 jours pour toute réclamation
13.2 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable :
- Tribunaux de Paris compétents
- Droit français applicable
- Possibilité de médiation de la consommation
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site et services sont protégés :
- Marques, logos, textes : propriété d'Élite Nannies France
- Reproduction interdite sans autorisation écrite
- Utilisation limitée au cadre des services fournis
- Base de données de candidats : propriété exclusive
15. Dispositions diverses
15.1 Intégralité du contrat
Ces conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs.
15.2 Modifications
Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.
15.3 Nullité partielle
La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité du contrat entier.
15.4 Renonciation
Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.
16. Contact
Pour toute question relative à ces conditions générales :
Service client
Téléphone : +33 1 42 68 53 27
Email : [email protected]
Adresse : 25 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
Horaires : Du lundi au vendredi, 9h00 - 18h00